Intervention de Elisabeth Doineau

L'amendement COM-9 vise à ouvrir la possibilité d'un fractionnement du congé. Or c'est exactement ce que la commission a proposé, monsieur Tourenne.

L'amendement COM-9 est retiré.

L'amendement COM-12 rectifié est d'ores et déjà satisfait.

L'amendement COM-12 rectifié est retiré.

L'amendement COM-16 prévoit la remise par l'officier d'état civil d'un document type aux parents déclarant le décès d'un enfant.

Une telle disposition ne semblant pas relever du domaine de la loi, j'émets un avis défavorable sur cet amendement. Je précise qu'un certain nombre d'informations circuleront du ministère vers les CAF et les MSA pour mieux appréhender ce moment.

L'amendement COM-16 n'est pas adopté.

L'amendement COM-17 vise à introduire une définition juridique des enfants nés sans vie.

L'amendement COM-17 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-18 rectifié prévoit une visite d'information et de prévention en faveur du salarié revenant d'un congé de deuil. Le salarié reprenant le travail après un congé de deuil pourra solliciter une visite d'information et de prévention, ou VIP, laquelle a remplacé depuis 2017 la visite médicale d'aptitude. S'il peut être utile pour le salarié qui en éprouve le besoin de consulter un professionnel de la santé au travail quand il reprend le travail suite à la perte d'un enfant, la rédaction proposée conduirait à appliquer à une telle visite les dispositions législatives et réglementaires relatives à la VIP, notamment la délivrance d'une attestation.

S'il s'agit simplement de permettre au salarié de consulter la médecine du travail, il ne me semble pas nécessaire de légiférer.

Enfin, l'amendement prévoit que la visite demandée par le salarié doit être effectuée sans délai, ce qui, compte tenu des difficultés rencontrées par les services de santé au travail, peut être compliqué.

L'amendement COM-18 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-19 rectifié tend à ouvrir la possibilité qu'un accord collectif permette à un salarié de prendre ses congés légaux à la suite du décès d'un enfant.

Avis défavorable. En effet, la majorité de l'Assemblée nationale avait réécrit l'article 1er du texte et adopté une rédaction similaire à celle que propose cet amendement. Nous sommes revenus à une rédaction de l'article 1er plus proche de l'esprit initial du texte. Ces dispositions de repli ne sont donc plus nécessaires.

L'amendement COM-19 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements identiques COM-20 rectifié et COM-30 prévoient le maintien du calcul des droits au RSA, en tenant compte de la composition du ménage antérieure au décès de l'enfant.

Les amendements COM-20 rectifié et COM-30 sont adoptés, et deviennent article additionnel après l'article 2 (nouveau).

L'amendement COM-21 rectifié prévoit l'information du président du conseil départemental par la CAF en cas de décès d'un enfant.

Dans la mesure où il s'agit d'un amendement de repli par rapport au précédent, je vous demande de bien vouloir le retirer, monsieur Lévrier.

L'amendement COM-21 rectifié est retiré.

Les amendements identiques COM-22 rectifié et COM-29 prévoient une expérimentation en matière de prise en charge psychologique des familles endeuillées. Avis favorable.

Les amendements COM-22 rectifié et COM-29 sont adoptés, et deviennent article additionnel après l'article 2 (nouveau).

L'amendement COM-24 est adopté, et devient article additionnel après l'article 2 (nouveau).

Les amendements identiques COM-27 et COM-31 sont adoptés, et deviennent article additionnel après l'article 2 (nouveau).

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.