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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 février 2020 à 9h00
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d'un enfant — Examen du rapport pour avis
Philippe Bas, président :Nous examinons maintenant, pour avis, la proposition de loi visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d'un enfant, déposée par notre collègue député Guy Bricout et renvoyée au fond à la commission des affaires sociales.
