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Intervention de Philippe Bonnecarrere
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 février 2020 à 9h00
Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 47
Philippe Bonnecarrere, rapporteur :Avis de sagesse sur l'amendement n° 47, qui prévoit d'élargir la compétence extraterritoriale des juridictions françaises pour la poursuite et le jugement des auteurs de génocide, crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis à l'étranger. C'est une idée défendue par Jean-Pierre Sueur depuis de nombreuses années et le Sénat avait adopté une proposition de loi en ce sens en 2013. Nous en avons aussi débattu lors de l'examen de la loi de 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le Gouvernement a exprimé ses réserves et redoute une instrumentalisation politique de ces dispositions si la condition de résidence en France était supprimée.
