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Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Mots-clés

autorisation crime dossier instruction judiciaire juridiction justice parquet prive procureur

Répartition par groupe du travail sur ce dossier

  Non-Inscrits    Républicains, RPF, RAD, et ratt.    Union Centriste (NC, Modem, ...)
  LR & UDI proches d'En Marche    En Marche    Socio-Radicaux (PRG, MRC)
  Socialistes (PS, Verts et ratt.)    Écologistes (EELV)    PCF, EELV et ratt.

Organisation du dossier

Toutes les séances consacrées à ce dossier

Les principaux orateurs sur ce dossier :

Philippe Bonnecarrere (38 interventions)
Jacques Bigot (8 interventions)
Jean-Pierre Sueur (4 interventions)
Pierre-Yves Collombat (3 interventions)
Jérôme Durain (2 interventions)
Thani Mohamed Soilihi (2 interventions)
Marie Mercier (2 interventions)
Sophie Joissains (1 intervention)
Simon Sutour (1 intervention)

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