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Intervention de Philippe Bonnecarrere
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 février 2020 à 9h00
Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bonnecarrere, rapporteur :Avis défavorable à la motion de renvoi en commission n° 39, ainsi qu'aux amendements de suppression de l'article : les adopter reviendrait à supprimer les juridictions spécialisées en matière d'environnement et à empêcher le recours à la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), à laquelle nous sommes attachés.
