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Intervention de Philippe Bonnecarrere
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 février 2020 à 9h00
Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 40
Philippe Bonnecarrere, rapporteur :L'amendement n° 40, qui vise à supprimer l'article, est contraire à la position de la commission, de même que les amendements identiques nos 3 et 48, ainsi que les amendements nos 12, 41, 5, 13, 36, 37, 42 et 6. L'avis est défavorable.
