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Intervention de Philippe Bonnecarrere
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 février 2020 à 9h00
Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 11
Philippe Bonnecarrere, rapporteur :L'amendement n° 11 vise, quant à lui, à étendre la compétence de la juridiction spécialisée au code forestier. Avis défavorable.
