Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 février 2020 à 9h00
Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée — Examen des amendements au texte de la commission

Cet amendement très clair apporte une définition précise. Je ne comprends pas pourquoi il faudrait attendre. Ces actes sont des crimes.

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