Intervention de Philippe Bonnecarrere

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 février 2020 à 9h00
Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 16

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere, rapporteur :

Nous avons déjà rejeté l'amendement n° 16 la semaine dernière.

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