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Intervention de Philippe Bonnecarrere
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 février 2020 à 9h00
Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bonnecarrere, rapporteur :Les amendements n° 17, 2, 44, 19 et 20 concernent des refontes substantielles du droit de l'environnement. Dans le cadre de ce texte, il paraît difficile d'opérer de telles modifications dont les conséquences n'ont pas été évaluées.
