Intervention de Philippe Bonnecarrere

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 février 2020 à 9h00
Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 1

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere, rapporteur :

M. Reichardt défend depuis un certain temps la demande qu'il exprime au travers de l'amendement n° 1 : dans les zones d'installation contrôlée, la création d'un office de notaire nécessite un accord du ministre de la justice, après avis de l'Autorité de la concurrence. En pratique, les demandes sont systématiquement rejetées. L'amendement permet à la Chancellerie de trancher et de ne faire appel à l'Autorité de la concurrence que dans les cas exceptionnels où le ministère de la justice souhaiterait accorder une autorisation. Je suis favorable à cette mesure d'allégement et de mise en cohérence.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion