Intervention de Jacques Bigot

L'article 12 du projet de loi vise à assurer l'accès au droit dans tous les territoires. Cet amendement vise non pas à exclure les avocats du régime universel, mais à lier leur intégration à ce régime au règlement du problème de l'accès à la commission d'office et à l'aide juridictionnelle, avec une meilleure rémunération des avocats. La garde des sceaux nous avait annoncé le 17 octobre 2018 qu'elle évoquerait devant nous ce sujet au plus tard à l'été 2019. Or nous attendons toujours.