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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 février 2020 à 10h05
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée visant à lutter contre les contenus haineux sur internet — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 3
Christophe-André Frassa, rapporteur :L'amendement n° 3 vise à rétablir le délit de non-retrait contre les plateformes, mais assorti d'une sorte de « référé-confirmation » devant le juge : les contenus haineux notifiés devraient être retirés provisoirement par toute plateforme qui ferait valider ce retrait par le juge des référés en quarante-huit heures. Cette disposition, qui a été rejetée en première lecture, a ici certes été un peu modifiée. Mais tout en comprenant la volonté de réaffirmer le rôle de l'autorité judiciaire pour apprécier le caractère illicite des contenus haineux, je ne suis toujours pas convaincu par le mécanisme proposé. En conséquence, l'avis est défavorable.
