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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 février 2020 à 10h05
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée visant à lutter contre les contenus haineux sur internet — Examen des amendements au texte de la commission
Christophe-André Frassa, rapporteur :Le Sénat combat les contenus haineux dans un autre registre : avec des obligations de moyens et avec une sanction administrative.
De plus, vous supprimez diverses améliorations de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), que le Sénat avait pourtant adoptées.
