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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 février 2020 à 10h05
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée visant à lutter contre les contenus haineux sur internet — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 4
Christophe-André Frassa, rapporteur :Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 4 relatif aux conditions d'information des représentants légaux d'un mineur par les associations de protection de l'enfance. À défaut d'obtenir en séance des assurances suffisantes sur cette interprétation, mon avis sera favorable pour en revenir à la version du Sénat.
