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Intervention de Christophe-André Frassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 février 2020 à 10h05
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée visant à lutter contre les contenus haineux sur internet — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 5
Christophe-André Frassa, rapporteur :À l'initiative de notre collègue rapporteur pour avis Yves Bouloux, nous avons complété les missions confiées au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) afin d'encourager le partage d'informations entre opérateurs pour lutter contre la dissémination des contenus haineux illicites.
L'amendement n° 5 rétablit la version du Sénat en première lecture : il donne compétence au CSA pour préciser, par ses recommandations, le format de ces informations afin d'en faciliter la circulation entre les plateformes. Mon avis est favorable, sous réserve d'une rectification de pure forme.
