La commission des finances a été consultée sur l'application de l'article 40 et, comme vous le savez, il s'agit d'une disposition d'ordre constitutionnel, dont la jurisprudence est particulièrement fournie.
En ce qui concerne l'irrecevabilité en application de l'article 45, je vous propose de l'appliquer à sept amendements : le COM-11 de Thani Mohamed Soilihi, les COM-20, COM-21 et COM-22 de Michel Canevet, le COM-26 d'Olivier Paccaud, le COM-39 de Claude Kern et le COM-99 de Bruno Sido.