Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission spéciale ASAP — Réunion du 26 février 2020 à 16h25
Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique — Procédure de législation partielle en commission - examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Pierre Sueur :Je ne comprends pas bien pourquoi l'amendement COM-11, qui prévoit de créer une union régionale des professionnels de santé (URPS) à Mayotte, serait irrecevable, alors qu'un article du projet de loi propose la suppression de la Commission nationale d'évaluation des politiques publiques de l'État outre-mer (Cnépéom). Les outre-mer sont donc bien concernés par ce texte.
En fait, ce projet de loi porte sur tout ; il est donc très difficile de plaider le fait qu'un thème n'y figure pas... Nous nous prenons tout de même les pieds dans le tapis avec cette procédure censée appliquer l'article 45 de la Constitution.
