Intervention de Jean-François Longeot

Mes chers collègues, la Constitution et la jurisprudence du Conseil constitutionnel fixent la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie. De fait, les amendements que j'ai cités n'ont pas de lien avec une disposition du projet de loi initial. On ne peut évidemment pas prendre en compte un simple critère géographique. Nous nous plaignons souvent des lois fourre-tout, mais nous voulons toujours ajouter de nouvelles mesures.