Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission spéciale ASAP — Réunion du 26 février 2020 à 16h25
Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique — Procédure de législation partielle en commission - examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Je crois sincèrement que le lien avec une disposition du texte pourrait être justifié pour chacun des amendements déclarés irrecevables, mais il est vrai que cela prendrait du temps et mettrait notre président dans de grandes difficultés du simple fait que le projet de loi porte sur des sujets nombreux et très divers. Aujourd'hui, les professionnels de santé doivent se rendre à La Réunion dans un certain nombre de cas, ce qui n'est évidemment pas commode. L'amendement COM-11 est donc tout à fait intéressant et important.

Mes chers collègues, nous avons vécu pendant des décennies sans une telle application de l'article 45 de la Constitution et la nouvelle procédure crée un nombre incalculable de complications.

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