Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-François Longeot
Commission spéciale ASAP — Réunion du 26 février 2020 à 16h25
Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique — Procédure de législation partielle en commission - examen du rapport et du texte de la commission
Jean-François Longeot, président :Sept amendements sont déclarés irrecevables en application de l'article 45, alors que cent cinquante-neuf ont été déposés... Je ne crois donc pas que nous soyons dans l'excès. Surtout, nous savons très bien que le Conseil constitutionnel censure régulièrement de tels cavaliers législatifs et qu'il soulève ce point d'office lorsqu'il est saisi.
