Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, les titres III à V visent à simplifier la vie de nos concitoyens et de nos entreprises. Je voudrais vous en décrire rapidement les principales mesures.

Tout d'abord, le projet de loi vise à simplifier concrètement le quotidien des Français. Il s'agit de faire gagner du temps à nos concitoyens et d'en faire gagner aussi à notre administration pour qu'elle se concentre sur les sujets à plus forte valeur ajoutée.

Ainsi, nous voulons simplifier la délivrance de différents documents, comme les papiers d'identité, le permis de conduire ou le titre de séjour, grâce à un dispositif qui permet de dispenser le demandeur de présenter un justificatif de domicile et tout simplement de renvoyer à une administration ou à un fournisseur qui détient ce justificatif.

Nous voulons aussi simplifier des démarches qui concernent nos jeunes concitoyens. Dans le prolongement de la réforme du permis de conduire, il s'agit de faciliter l'inscription à l'examen du permis, en permettant celle-ci via une plateforme en ligne sur laquelle les places seront attribuées sans quota ni classement selon l'ordre d'inscription. Il s'agit par ailleurs de supprimer la délivrance d'un certificat médical pour la pratique d'un sport, dès lors que certaines conditions sont réunies ; il est évident - nous avons évoqué ce sujet avec madame la rapporteure - que certains aspects liés à la responsabilité doivent être sécurisés.

Sur des sujets plus complexes, mais qui ont aussi un impact sur la vie quotidienne des Français, comme l'accueil de la petite enfance ou le service national universel, le texte habilite le Gouvernement à prendre des mesures nécessaires pour définir des dispositifs techniques, tout en prenant le temps de la consultation. Je veux préciser qu'en ce qui concerne le service national universel le projet de loi vise uniquement le statut et les conditions de recrutement du personnel encadrant - je sais que c'est un sujet sur lequel il existe une attente de discussion plus large.

Pour nos concitoyens aux revenus les plus modestes, nous voulons faciliter les ouvertures de livret d'épargne populaire auquel 40 % des Français peuvent prétendre. Or le taux du livret A est aujourd'hui à 0,5 %, tandis que celui du livret d'épargne populaire est de 1 %. L'un des freins est de devoir présenter son avis d'imposition à son banquier. Nous souhaitons faciliter cette procédure, en rendant la transmission directe, non seulement à l'ouverture du compte, mais également les années suivantes.

Ensuite, le projet de loi vise également à simplifier la vie des entreprises. Le Gouvernement souhaite rendre les procédures administratives plus efficaces et plus rapides. En revanche, il ne s'agit pas de modifier nos exigences en matière d'urbanisme, d'archéologie ou d'environnement.

Les articles concernés s'appuient sur la mission du député Guillaume Kasbarian qui a analysé, entre juin et septembre dernier, des cas réels de projets ayant rencontré des difficultés d'installation et d'implantation en France liées à des raisons purement administratives. Nous sommes en train de mettre en oeuvre les aspects réglementaires nécessaires pour apporter des réponses à ces porteurs de projets ; ce texte vous en propose le versant législatif. Il s'agit d'abord de renforcer la sécurisation des porteurs de projets face aux changements réglementaires qui interviennent pendant l'instruction du dossier. Il est évident qu'une nouvelle réglementation s'applique à ces porteurs de projets, mais de la même manière que pour un opérateur qui dispose déjà d'un site. En pratique, il s'agit de ne pas redémarrer entièrement un projet de zéro dans une telle situation ; il faut se mettre en conformité, mais dans les délais d'une installation existante.

Nous souhaitons également faciliter l'instruction des dossiers, en permettant aux préfets d'adapter les procédures aux situations particulières des territoires et des projets ; ainsi, la procédure pourra être accélérée, en particulier en ce qui concerne la saisie du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) - elle est aujourd'hui obligatoire pour l'enregistrement d'un projet, alors qu'elle ne l'est pas pour une autorisation, ce qui est un peu paradoxal.

Plusieurs autres mesures des titres IV et V visent également à simplifier la vie des entreprises. Je vais en citer quelques-unes pour être synthétique.

En réponse aux demandes des organismes professionnels et en accord avec les organisations syndicales, nous proposons de simplifier l'adoption d'accords d'intéressement via une décision unilatérale de l'employeur dans le cas des très petites entreprises. La complexité est aujourd'hui un obstacle et nous avons l'objectif de passer de 1,4 million de salariés couverts par un accord d'intéressement à 3 millions. Dans une entreprise qui n'a qu'un ou deux salariés, une mise en place directe est la solution la plus simple. Les organisations syndicales se rangent à cette vision.

Nous proposons aussi la suppression de certaines sur-transpositions - vous aviez déjà voté de telles mesures en 2018 - et des mesures concernant les pharmaciens qui concernent plus directement le ministère de la santé.

Enfin, certains dispositifs touchent directement au quotidien de nos concitoyens, même s'il s'agit de questions apparemment techniques. Je pense à l'expérimentation en cours sur le seuil de revente à perte et l'encadrement des promotions - tout à l'heure, j'ai répondu à une question d'actualité qui portait sur ce sujet. Vous savez que cette expérimentation, décidée dans le cadre de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Egalim), s'achève à la fin de cette année. Il est nécessaire d'anticiper cette échéance et de se donner la possibilité de la proroger, le temps de tirer tous les enseignements de l'évaluation qui sera faite. Cela n'empêche pas d'ajuster le dispositif - j'ai entendu des questions à ce sujet et nous les partageons.

C'est aussi le cas de la réforme des chambres d'agriculture et de l'ONF, qui doit permettre de rapprocher le statut des agents des dispositions du code du travail. Le ministre de l'agriculture, Didier Guillaume, a engagé des négociations sur ces éléments avec les différentes parties prenantes.

Vous le voyez, ce projet de loi vise à répondre aux attentes des Français : décider plus vite, plus simplement, plus clairement et au plus près de nos concitoyens.