Intervention de Patricia Morhet-Richaud

Monsieur le président, madame, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission spéciale accueille très favorablement toutes les dispositions de ce texte qui sont de nature à améliorer les relations entre les citoyens et l'administration ou à simplifier les normes et les procédures qui entravent inutilement les initiatives des particuliers ou des entreprises et en conséquence le développement économique et l'emploi. De ce fait, sauf exception, la commission spéciale approuve l'esprit des mesures qui sont proposées dans les trois premiers titres de ce projet de loi.

Les autres dispositions sont de nature différente et j'identifie deux catégories.

La première regroupe des mesures déjà votées par le Parlement ou le Sénat, mais dont le processus d'adoption n'a pas été conduit à son terme pour des raisons formelles. Les articles concernés n'appellent donc pas de longs débats.

La seconde, dont les dispositions figurent essentiellement au titre IV du projet de loi, est un agglomérat de mesures extrêmement diverses, dont beaucoup n'ont qu'un lointain rapport avec la simplification de l'action publique. En outre, certaines sont très contestées par les acteurs des secteurs d'activité concernés - je pense par exemple aux pharmaciens ou aux avocats. Ces articles donnent le sentiment d'avoir été raccrochés au projet de loi sans préparation suffisante et tout simplement parce que celui-ci constituait un véhicule législatif commode dans un agenda législatif surchargé.

De manière générale, la commission spéciale estime que l'examen de ce projet de loi se déroule dans des conditions acrobatiques et peu respectueuses du Parlement. Il a en effet été adopté en conseil des ministres le 5 février dernier et il est inscrit en séance publique au Sénat le 3 mars, ce qui m'a contraint à limiter le nombre et la durée des auditions ouvertes aux autres sénateurs, alors même que la commission spéciale s'est constituée dès le 6 février. Fort heureusement, des contributions écrites nous ont été transmises, elles permettent d'élargir l'éventail des consultations. L'administration, pour sa part, s'est trop souvent révélée incapable de fournir les informations demandées, notamment sur les dispositions des ordonnances pour lesquelles une habilitation est demandée par le Gouvernement.

Je voudrais cependant remercier tous mes collègues qui ont participé aux auditions, trop peu nombreuses, dans des temps impartis extrêmement limités.