Intervention de Jean-Pierre Sueur

Nous partageons l'essentiel des propos de madame la rapporteure. Personne ne peut être contre la simplification et l'accélération. Pourtant, nombre des mesures contenues dans ce texte sont en trompe-l'oeil et ne sont nullement anodines.

Il en est ainsi de la suppression de la commission sur la détention provisoire : cette commission s'est réunie trente-huit fois et a fait de nombreuses et utiles recommandations. C'est la même chose pour l'aide aux victimes et la récidive.

Supprimer l'instance qui s'occupe de l'accessibilité dans les établissements scolaires, la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs ou la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer, à laquelle nos collègues ultramarins tiennent particulièrement, pose également problème. Là non plus, ce ne sont pas des sujets anodins.

Supprimer le Conseil supérieur de la mutualité contre l'avis de tous les syndicats témoigne d'un certain sens de l'opportunité politique. Transférer aux administrations locales la capacité du ministre de la culture de prendre certaines décisions en matière de spectacle vivant peut se discuter.

L'article 26 prévoit l'exécution de travaux avant l'obtention d'autorisations relatives à l'environnement, ce qui pose là aussi quelques problèmes.

Nous avons rencontré les représentants de l'ONF, qui estiment que les mesures qui concernent leur établissement dans ce texte ont des conséquences très lourdes. Il en est de même pour les chambres d'agriculture et les pharmaciens. Le développement de la pharmacie en ligne pose des questions qui dépassent le champ d'un texte qui se contente d'accumuler des mesures diverses.

Supprimer l'obligation de fournir un certificat médical pour la pratique sportive est un sujet qui mérite d'être traité à fond.

Enfin, je donne un deuxième prix d'honneur de l'opportunité politique : dans le contexte actuel de la réforme des retraites, prévoir que les avocats discutent de leurs honoraires avec les clients, mais aussi de façon dirimante avec les assureurs, est assez singulier...