Madame la rapporteure a parfaitement éclairé le débat : cette mesure ne vise pas en elle-même l'archéologie préventive. Les projets doivent en tout état de cause respecter la loi. Nous souhaitons simplement apporter de la sécurité juridique. Je vous indique d'ores et déjà que l'article 21 qui n'est pas examiné selon la procédure de législation en commission met en place la même approche. L'avis du Gouvernement est donc défavorable sur ces amendements.
Les amendements identiques COM-94 et COM-106 rectifié ne sont pas adoptés.