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Intervention de Alain Richard
Commission spéciale ASAP — Réunion du 26 février 2020 à 16h25
Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Alain Richard :L'usage de l'administration fiscale depuis une trentaine d'années est de développer les instances amiables plutôt que d'aller au contentieux. Si l'on supprime cette instance, il y aura de nouveaux contentieux.
L'amendement COM-123 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-124 est adopté.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
