Intervention de Daniel Chasseing

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, 12 millions de personnes en France sont touchées par un handicap. Le soutien quotidien à ces personnes et l’amélioration de leurs conditions de vie sont des priorités pour le Gouvernement et pour le Parlement.

La Conférence nationale du handicap vient de s’achever. À cette occasion, le Président de la République a annoncé de nombreuses réformes. En particulier, il s’est engagé à étendre la couverture de la PCH, afin de mieux couvrir l’ensemble des besoins des bénéficiaires. Notre assemblée se réunit aujourd’hui pour voter la proposition de loi visant à améliorer l’accès à cette prestation.

La PCH et l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) bénéficient à 340 000 personnes. La PCH vise environ 280 000 bénéficiaires et couvre une grande partie de besoins particuliers : aide humaine, aides techniques, aménagement de logements et de voitures, allocation pour l’éducation, entretien, chiens guides, etc.

Ce dispositif appelle des améliorations. Il s’agit notamment de simplifier les modalités d’attribution de la prestation, jugées trop complexes, et d’améliorer le contrôle de son utilisation par les départements. De plus, nous devons veiller à mieux couvrir l’ensemble des besoins de services des bénéficiaires.

Les précédents orateurs l’ont rappelé : la proposition de loi rédigée par Alain Milon visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap a été adoptée à l’unanimité par le Sénat le 5 novembre 2019, puis, également à l’unanimité, par l’Assemblée nationale, le 15 janvier dernier.

Je rappelle que la PCH a été créée par la loi du 11 février 2005, sous la présidence de Jacques Chirac, Philippe Bas étant ministre chargé des personnes handicapées. En outre, je salue le travail réalisé par Philippe Mouiller et Alain Milon, président de la commission des affaires sociales et auteur de cette proposition de loi.

Ce texte, visant à améliorer la PCH, comporte quatre articles.

L’article 1er supprime la barrière d’âge fixée à 75 ans. Il s’agit là d’une amélioration importante pour rendre la prestation plus accessible. Le dispositif actuel excluait les personnes qui n’avaient pas jugé opportun de demander cette prestation avant cet âge. Cette règle pénalisait les personnes vivantes seules à la suite d’un deuil, ou dont l’environnement a été modifié et dont les nouvelles conditions de vie requièrent désormais cette prestation. Comme l’a dit Mme la secrétaire d’État, environ 10 000 personnes supplémentaires bénéficieront de la PCH grâce à cette disposition.

L’article 2 améliore l’encadrement des fonds de compensation du handicap gérés par les départements. Il clarifie la base légale de ces fonds, ce qui va permettre de sécuriser le dispositif, de le rendre plus facilement applicable et de diminuer le montant du reste à charge pour les bénéficiaires.

L’article 3 pérennise à vie l’attribution de la PCH en cas d’absence d’évolution prévisible du handicap. En outre, il simplifie les durées d’attribution des différents éléments qui composent la prestation en les harmonisant sur une période de dix ans.

Enfin, l’article 4 ouvre la voie à une réflexion commune, afin d’améliorer l’accessibilité des transports pour les personnes handicapées. Il s’agit de réunir l’ensemble des acteurs concernés pour étudier tous les types de mobilité.

Madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, ces dispositions contribueront à améliorer de façon certaine le quotidien des personnes touchées par un handicap. Elles aideront à rendre notre société plus inclusive et plus juste ; à forger une société où chaque personne est en mesure de trouver une place qui lui convient, dans tous les domaines, de la vie professionnelle à l’accès à la santé en passant par le droit à une scolarité adaptée.

Les conseils départementaux, chargés de déployer cette prestation, devront bénéficier de la solidarité nationale, afin de mettre en œuvre les améliorations contenues dans le présent texte.

Les élus de mon groupe soutiennent pleinement la proposition de loi qu’il nous est proposé d’adopter !