Intervention de François Bonhomme

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, 12 millions de personnes – chiffre considérable – sont touchées par une situation de handicap dans notre pays. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, que nous avons tous, je crois, à l’esprit, a lancé une véritable politique en faveur de ces personnes.

En particulier, elle a créé un droit à la compensation des effets du handicap via la solidarité nationale. Spécifique à notre pays, ce droit fait, à juste titre, notre fierté.

La prestation de compensation du handicap assure notamment la prise en charge des dépenses humaines et techniques liées à l’adaptation personnalisée du logement ou du véhicule à la situation de la personne souffrant de handicap. Cette aide spécifique bénéficie aujourd’hui à près de 300 000 personnes, pour 1, 9 milliard d’euros environ ; elle est financée par les conseils départementaux, en partie grâce à un concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Quinze ans après sa mise en œuvre, la PCH doit, logiquement, être modifiée, pour améliorer son adaptabilité. C’est ainsi qu’elle fait régulièrement l’objet de nombreuses demandes d’évolution de la part des associations – nous le constatons dans nos départements.

Dans leur rapport intitulé Plus simple la vie : 113 propositions pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap, remis au Gouvernement en mai 2018, Adrien Taquet et Jean-François Serres ont souligné la trop grande complexité de la PCH, la rigidité de sa mise en œuvre et son inaptitude à couvrir l’ensemble des besoins de la personne. De fait, la permanence de restes à charge élevés, le maintien de barrières d’âge à 60 et 75 ans et la longueur du traitement des dossiers sont autant de problèmes illustrant la nécessité d’améliorer le fonctionnement de cette prestation.

Au demeurant, la Conférence nationale du handicap 2018-2019, dont le Président de la République a conclu les travaux le 11 février dernier, a mis la rénovation de la prestation de compensation du handicap au nombre des chantiers prioritaires.

De ce point de vue, la proposition de loi d’Alain Milon permettra de répondre à plusieurs attentes très fortes des personnes en situation de handicap et qui ont besoin de la PCH.

Ainsi, l’article 1er du texte, qui a fait l’objet d’un vote conforme de l’Assemblée nationale, supprime la barrière d’âge de 75 ans au-delà de laquelle il est aujourd’hui impossible de percevoir la PCH.

En outre, la proposition de loi réduit le reste à charge des personnes handicapées à 10 % de leurs ressources et assouplit les conditions de gestion des moyens alloués dans le cadre de la PCH.

Par ailleurs, elle permettra de faire mieux coïncider la PCH avec les besoins des enfants en situation de handicap. À cet égard, un comité stratégique sera chargé d’élaborer et de proposer des adaptations du droit à la compensation du handicap pour répondre aux besoins spécifiques des enfants.

Enfin, un second comité stratégique serait mis en place, destiné à proposer des évolutions des modes de transport des personnes handicapées dans le cadre d’une gestion logistique et financière intégrée.

Mes chers collègues, comme nombre d’entre vous, je me satisfais que cette proposition de loi fasse l’objet d’une large convergence, sur l’ensemble de nos travées comme à l’Assemblée nationale. Une fois le texte adopté, je souhaite vivement que le Gouvernement mette en œuvre tous les moyens nécessaires à l’application des mesures votées dans les délais les plus brefs. Car, vous le savez, madame la secrétaire d’État, l’attente de nos concitoyens en situation de handicap est très forte !