Intervention de Christophe-André Frassa

L’article 1er ter B ouvre aux associations de protection de l’enfance la possibilité de notifier un contenu haineux lorsqu’elles en sont saisies par un mineur.

L’amendement n° 4, que vous venez de défendre au nom du groupe socialiste et républicain, madame Blondin, vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture. Il prévoit une exception à l’information, normalement systématique, des représentants légaux du mineur. Serait ainsi réservé le cas où cela est contraire à l’intérêt de l’enfant.

L’information des représentants légaux du mineur ayant saisi l’association est un sujet délicat. Elle doit évidemment être la norme, mais, lors de leurs auditions, les associations de protection de l’enfance sur internet se sont inquiétées de l’absence d’exception à cette information systématique. En effet, les contenus litigieux qui leur sont signalés pour en obtenir le retrait font parfois référence à la vie affective et aux pratiques ou à l’orientation sexuelle, vraie ou supposée, des victimes mineures, qui ne souhaitent pas les voir dévoilées à leurs proches ou, en tout cas, pas de cette façon. L’absence d’exception à l’obligation d’information systématique des représentants légaux risquait donc de décourager lesdits mineurs de recourir à ces associations pour leur venir en aide.

Les députés ont supprimé toute exception et ont rétabli en nouvelle lecture le caractère systématique de l’information des représentants légaux des mineurs. Ils ont précisé que cette information se fait « selon des modalités adaptées à l’intérêt supérieur de l’enfant ».

Tout le problème qui se pose aujourd’hui est donc de savoir si cette phrase doit être interprétée comme permettant bien aux associations de différer l’information aussi longtemps que l’intérêt supérieur de l’enfant l’exigera.

Par conséquent, je sollicite l’avis du Gouvernement. À défaut d’obtenir des assurances suffisantes sur cette interprétation, je proposerai d’adopter cet amendement et de revenir à la version du Sénat.