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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 26 février 2020 à 15h00
Lutte contre les contenus haineux sur internet — Article 4, amendement 6
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 6, présenté par M. Montaugé, Mme de la Gontrie, MM. Assouline, Durain, Kanner, Jacques Bigot et Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour et Antiste, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mmes Monier, S. Robert et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
, sans que le secret des affaires mentionné par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires puisse lui être opposé
La parole est à M. Franck Montaugé.
