Intervention de Christophe-André Frassa

Votre amendement, monsieur Montaugé, vise à exclure le secret des affaires des secrets pouvant être opposés au CSA lors de ses contrôles des algorithmes.

Cet amendement nous semble satisfait par le droit en vigueur. Nous avons déjà eu ce débat en commission lors de la première lecture et, de nouveau, pour cette nouvelle lecture. Or notre position n’a pas changé : le 1° de l’article 19 de la loi relative à la liberté de communication, dite loi Léotard, ne prévoit qu’une seule limite au pouvoir de contrôle du CSA, celle du libre exercice de l’activité des partis et groupements politiques.

Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.