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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 26 février 2020 à 15h00
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et mandat des membres de la hadopi — Adoption définitive des conclusions de commissions mixtes paritaires sur un projet de loi organique et un projet de loi
Philippe Dallier, président :L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions des commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (texte de la commission n° 296, rapport n° 294) et du projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (texte de la commission n° 295, rapport n° 294).
Il a été décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.
Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le rapporteur.
