Intervention de Cédric O

Nous nous retrouvons aujourd’hui pour la dernière étape du parcours parlementaire des projets de loi organique et ordinaire relatifs à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et à la prorogation du mandat des membres de la Hadopi, après l’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire par l’Assemblée nationale le 11 février dernier.

Je suis heureux de constater que les députés et les sénateurs ont réussi à s’accorder sur un texte, qui, je le crois, est de nature à satisfaire toutes les travées.

Comme je l’avais exprimé devant vous au mois de décembre dernier, avec ces deux textes, l’intention du Gouvernement est double.

Concernant l’article 13 de la Constitution, il s’agit de tirer les conséquences des récentes réformes menées par le Gouvernement – je pense notamment au « paquet ferroviaire » et à la loi Pacte – pour permettre au Parlement d’exercer pleinement son rôle.

Concernant la prorogation du mandat des membres de la Hadopi, il s’agit d’éviter d’avoir à nommer de nouveaux membres pour une très courte période et de permettre à l’autorité de continuer à fonctionner convenablement.

Lors des premières lectures, le texte a été enrichi par le Sénat et l’Assemblée nationale. Vous êtes parvenus à un accord lors de la commission mixte paritaire, ce dont le Gouvernement se félicite.

Je souhaite revenir ici sur deux points qui ont suscité des débats lors des discussions.

Le Gouvernement a eu l’occasion, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, d’exprimer ses réserves sur l’ajout du président de la CADA à la liste des emplois concernés par l’alinéa 5 de l’article 13 de la Constitution, les missions de cette commission ne relevant pas du champ d’application de cet article. Sénateurs et députés sont tombés d’accord pour que cette disposition soit maintenue dans le texte final, et nous en prenons donc acte.

S’agissant des dispositions relatives à la SNCF, les modifications apportées par votre assemblée n’étaient pas conformes au droit commun des sociétés à participation publique et, tout en comprenant votre souhait d’assurer l’indépendance de SNCF Réseau, par ailleurs garantie par l’avis conforme de l’Autorité de régulation des transports sur la nomination du directeur général de cette filiale, le Gouvernement ne pouvait pas soutenir la proposition sénatoriale.

L’Assemblée nationale est revenue au texte initial du Gouvernement. Nous sommes donc heureux que la commission mixte paritaire ait maintenu les dispositions telles que le Gouvernement les avait proposées en première intention.

La commission mixte paritaire a également validé les ajouts de l’OFII, de l’ANSM et de l’Anses, issus d’amendements des députés et des sénateurs de différentes sensibilités politiques, à la liste prévue par l’article 13 de la Constitution.

Nous avons entendu les remarques exprimées au Sénat et à l’Assemblée nationale concernant les dispositions relatives à la Hadopi. Je tiens à le répéter ici, avec cette mesure, il ne s’agit en aucun cas pour le Gouvernement de « forcer la main » du Parlement ou encore de préjuger de l’adoption du projet de loi sur l’audiovisuel. Il s’agit uniquement de prévoir des dispositions pragmatiques sans lesquelles la Hadopi ne pourra plus fonctionner correctement.

Le Gouvernement se félicite donc que ces dispositions aient été maintenues dans le texte de la commission mixte paritaire.

Mesdames, messieurs les sénateurs, au moment où s’achève le parcours parlementaire de ces projets de loi, je tiens à vous remercier pour le travail effectué et pour les échanges fructueux que nous avons eus ces dernières semaines. Ces textes permettront un exercice effectif de votre droit de regard sur certaines nominations. Ils permettront également à la Hadopi de continuer à fonctionner d’ici à ce que le rapprochement avec le CSA soit effectif.

Le Gouvernement est donc favorable à l’adoption de ces projets de loi dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.