Intervention de Franck Menonville

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 4 février dernier, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur les projets de loi relatifs à l’application de l’article 13 de la Constitution.

Ces deux projets de loi, l’un organique, l’autre ordinaire, prévoient, d’une part, d’actualiser la liste des nominations par le Président de la République soumises à l’avis préalable des commissions parlementaires compétentes et, d’autre part, de prolonger le mandat des six membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi).

Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, le Parlement dispose d’un pouvoir de veto sur certaines nominations effectuées par le Président de la République, « en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation », comme le prévoit le cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.

Ces nominations sont soumises à l’avis préalable des commissions compétentes de chaque assemblée. Le Président de la République doit y renoncer lorsque l’addition des votes négatifs représente, au total, au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Un tel contrôle parlementaire nous paraît indispensable. En effet, l’avis préalable des commissions parlementaires présente un double intérêt. D’une part, il renforce le contrôle des nominations, d’autre part, il garantit la transparence de ces nominations, notamment grâce à l’audition des candidats pressentis.

Depuis sa création en 2010, la liste des postes concernés par cette procédure n’a cessé de s’étoffer, ce qui constitue une avancée importante en matière de démocratie et de transparence.

Les textes adoptés marquent une évolution certaine du champ d’intervention du Parlement. C’est ainsi que, dorénavant, celui-ci se prononcera sur la nomination, par le Président de la République, du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, des directeurs généraux de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, et, enfin, du président de la Commission d’accès aux documents administratifs. Au total, 55 nominations seront soumises à cette procédure de contrôle.

Je me félicite donc des améliorations que les députés et les sénateurs ont apportées à ces deux textes, s’agissant non seulement des coordinations nécessaires concernant les intitulés des organismes ou des fonctions concernés, mais aussi de l’extension de cette procédure de contrôle à certaines nominations comme celle du directeur général de l’OFII, décidée par le Sénat et approuvée en commission et en séance publique par l’Assemblée nationale.

De même, je me réjouis que le rôle de la CADA n’ait pas été minimisé. En effet, cette autorité indépendante joue un rôle fondamental pour garantir les droits des citoyens, à un moment où la demande d’accès aux documents administratifs n’a jamais été aussi forte.

La seule divergence entre nos deux assemblées concernait la SNCF, et plus particulièrement SNCF Réseau. En effet, il aurait été de l’intérêt du Parlement d’intégrer SNCF Réseau dans la procédure prévue par l’article 13, alinéa 5, de la Constitution. Il aurait été parfaitement légitime que le Parlement donne son avis au regard de l’enjeu stratégique que représente le ferroviaire dans notre pays.

Toutefois, le groupe Les Indépendants ne reviendra pas sur l’accord trouvé en commission mixte paritaire et votera ces textes. À cet égard, nous félicitons M. le rapporteur de son excellent travail.