Intervention de Philippe Bonnecarrere

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au départ était la révision constitutionnelle de 2008. C’est grâce à elle que nous sommes amenés à examiner une liste de nominations, qui sont donc soumises à l’avis préalable de nos commissions. C’est un contrôle auquel nous sommes maintenant habitués. Dans la période récente, cette procédure a été suivie pour la nomination du président Migaud à la tête de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

C’est aussi un contrôle qui est effectué de manière bienveillante. Nous savons tous qu’il n’y a jamais eu d’opposition manifestée à l’égard d’une nomination proposée par le Président de la République. Est-ce, madame la présidente Assassi, un acte de soumission du Parlement ? §La formule est un peu sévère, mais cela s’explique par le fait que, depuis 2008, nous n’avons pas connu de situation de cohabitation. Il reste à voir comment ces dispositions fonctionneraient en cas de cohabitation, avec, par conséquent, des répartitions de majorité différentes, même si, encore une fois, pour ne pas retenir une proposition du Président de la République, la majorité à réunir est assez forte.

J’ai aussi tendance à considérer, sur un mode humoristique, que les conditions de nomination après avis préalable du Parlement sont devenues un élément honorifique qui rehausse le statut des intéressés. En bénéficiant de l’audition par le Parlement, ils peuvent voir en quelque sorte leur fonction requalifiée. Je ne sais pas si les intéressés le voient ainsi, mais vu de notre côté, cela y ressemble.

Les débats importants qui ont eu lieu entre les deux assemblées ont porté sur le passage des emplois publics concernés de 51 à 55. Est-ce un grand succès remporté par le Sénat ? C’est peut-être excessif