Intervention de Philippe Bonnecarrere

Reste le débat sur la SNCF, qui n’était pas inintéressant pour des juristes qui réfléchissent sur l’article 13, alinéa 5, de la Constitution. L’Assemblée nationale a procédé à une interprétation que je qualifierai de littérale en considérant que, les filiales étant détenues non pas par l’État, mais par la SNCF, sous forme de société anonyme, il n’y avait pas de contrôle direct par l’État. Le Sénat avait une interprétation plus téléologique, comme nous disons en langage juridique, en prenant en compte le « contrôle d’origine », si je puis dire, par l’État. Nous connaissons la solution qui a été retenue, seul le directeur général de la SNCF restant soumis à ce contrôle.

Cela ne me choque pas pour une autre raison, qui n’est plus juridique, mais qui est tout simplement lié au fait que, dans nos grands établissements publics, nous avons souvent souffert d’une forme de balkanisation, avec des filiales qui étaient peu contrôlées. Dans ce domaine, il est important qu’il y ait un patron. Dans ces conditions, que seule la nomination du directeur général soit soumise à l’examen par une commission parlementaire, objectivement, ne me choque pas particulièrement.

En tout cas, il y a eu un accord en commission mixte paritaire. C’est bien. Doit-on pour autant parler de coconstruction ? C’est peut-être, là aussi, un peu excessif, mais on peut toujours y voir un début.

Je voudrais, comme mes prédécesseurs l’ont fait, remercier M. Détraigne de son travail, et vous confirmer le vote favorable du groupe centriste, mais le suspense n’était pas vraiment exceptionnel.

Pour conclure, comme ma collègue du groupe du RDSE, je tiens à rappeler que nous restons très attachés, dans cette maison, à une réduction du nombre des autorités administratives indépendantes, pas forcément par disparition, mais au moins par fusion.

Nous sommes toujours étonnés par un phénomène extraordinaire que nous observons dans nos propres conseils municipaux quand un élu municipal siège dans un syndicat : par une mutation tout à fait étonnante, à partir du moment où il n’est plus simplement élu municipal, mais élu municipal dans un syndicat, il devient non pas représentant de sa commune dans le syndicat, mais le représentant du syndicat dans la collectivité – le même constat vaut pour des élus départementaux ou régionaux. On assiste un peu au même phénomène, toute ironie mise à part, dans notre institution, et nous savons que nos collègues désignés dans les autorités administratives indépendantes en deviennent ensuite les meilleurs défenseurs. Pour autant, nous ne cesserons pas de dire qu’il faudrait réduire le nombre de ces autorités, tout en appréciant que le contrôle parlementaire sur les nominations puisse être un jour renforcé.

En résumé, pour le groupe centriste, il faut moins d’autorités administratives indépendantes et plus de désignations avec le contrôle parlementaire !