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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 26 février 2020 à 15h00
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et mandat des membres de la hadopi — Adoption définitive des conclusions de commissions mixtes paritaires sur un projet de loi organique et un projet de loi
Philippe Dallier, président :La discussion générale commune est close.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale les textes élaborés par les commissions mixtes paritaires, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble de chacun des textes.
Nous passons d’abord à la discussion, dans le texte élaboré par la commission mixte paritaire, du projet de loi organique.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
