La discussion générale commune est close.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale les textes élaborés par les commissions mixtes paritaires, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble de chacun des textes.
Nous passons d’abord à la discussion, dans le texte élaboré par la commission mixte paritaire, du projet de loi organique.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.