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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 26 février 2020 à 15h00
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et mandat des membres de la hadopi — Article unique
Philippe Dallier, président :Sur l’article unique du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur cet article ?…
Le vote est réservé.
