Intervention de Philippe Dallier

Réunion du 26 février 2020 à 15h00
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et mandat des membres de la hadopi — Vote sur l'ensemble

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier, président :

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix l’ensemble du projet de loi organique dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la constitution.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion