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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 26 février 2020 à 15h00
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et mandat des membres de la hadopi — Vote sur l'ensemble
Philippe Dallier, président :Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 92 :
Le projet de loi organique est définitivement adopté.
Nous passons maintenant à la discussion, dans le texte élaboré par la commission mixte paritaire, du projet de loi.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
