Intervention de Jérôme Bascher

Je vous remercie de m'accueillir au sein de votre commission. Je remercie tout particulièrement Jacky Deromedi, Christophe-André Frassa, Bruno Retailleau, Philippe Bas et le rapporteur général de la commission des finances, Albéric de Montgolfier. Nous avons travaillé en bonne intelligence. Nous n'étions pas de trop pour nous attaquer à ce demi-maquis que constitue la fiscalité des non-résidents !

Au cours de mes travaux, j'ai souhaité tenir compte de la situation particulière des contribuables non-résidents et des difficultés spécifiques auxquelles ils font face, comme vient de le rappeler excellemment votre rapporteur.

La question est de savoir de quels services peuvent bénéficier les Français établis hors de France qui paient une partie de leurs impôts sur le territoire national. C'est une question que nous devons nous poser régulièrement, même si je ne la développerai pas plus avant, car cela nous conduirait à engager des débats philosophiques...

J'ai cherché des pistes de compromis pour tous les articles. Certains n'ont pas été retenus : ils constituaient des articles d'appel pour souligner combien les non-résidents sont mal traités par les textes fiscaux.

Je ferai une analogie, que les plus jeunes d'entre nous comprendront. La fiscalité des non-résidents s'apparente à l'émission de télévision « Jeux sans frontières » : les règles, auxquelles vous ne comprenez rien, sont fixées par Guy Lux et interprétées par Gennaro Olivieri - je ne plaisante qu'à moitié. Car la direction de la législation fiscale (DLF) invente des règles extrêmement compliquées, que la direction des impôts des non-résidents (DINR) est chargée d'interpréter. Pour ce faire, il a fallu augmenter les effectifs, avec 30 agents supplémentaires chaque année sur les trois prochains exercices. La directrice de la DINR nous a, en outre, précisé qu'un nouvel agent au sein de sa direction n'était opérationnel qu'au bout de dix-huit mois - six mois pour les plus chevronnés d'entre eux. Vous serez sensibles, je le sais, aux difficultés constitutionnelles que soulève un impôt inintelligible...

Parmi les contribuables non-résidents, il est impossible de distinguer les Français et les ressortissants étrangers, les fichiers fiscaux ne contenant pas cette donnée. Je parlerai donc, dorénavant, non plus des Français de l'étranger, mais des contribuables non-résidents. J'ai alerté le ministère et la direction générale des finances publiques (DGFiP) sur ce défaut d'information, qui conduit parfois à des a priori sur les Français expatriés. À Londres, par exemple, il n'y pas que des brokers, nous comptons également beaucoup de serveurs, dont le revenu est assez faible.

Nous nous sommes donc intéressés à l'impôt sur le revenu, qui a fait l'objet d'une réforme si bien ficelée qu'elle a été reportée d'un an par le Gouvernement ! Pour un même revenu, elle peut contribuer à tripler le montant de l'impôt. À titre d'exemple, le taux minimum sur lequel revient l'article 30 de la proposition de loi a été augmenté de 20 à 30 %, doublant ainsi le montant de l'impôt sur le revenu.

J'ai proposé quelques corrections mineures et techniques sur les articles 29 et 30 de la proposition de loi. Je suis favorable aux articles 24 et 26 et j'ai demandé la suppression de l'article 25. Ce dernier visait à étendre aux non-résidents le crédit d'impôt relatif aux intérêts d'emprunt sur la résidence principale ; un dispositif inventé en 2007 par Nicolas Sarkozy mais supprimé en 2011.

En outre, je suis favorable à ce que les contribuables qui paient leurs impôts en France bénéficient d'une réduction d'impôts au titre des dons aux oeuvres.

Enfin, je propose de réécrire l'article 27, relatif à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). La version initiale présentait des risques sur le plan constitutionnel.