Intervention de Jean-Yves Leconte

Mes sentiments sur ce texte sont partagés. D'un côté, je me réjouis qu'une compilation d'une grande partie des difficultés que rencontrent les Français de l'étranger ait été effectuée. D'un autre, j'ai le sentiment que cela relève de l'action politique magique. Je crains, en effet, que d'aucuns ne pensent, à partir du moment où le texte aura été débattu au Sénat, que le problème est résolu.

L'année dernière, aucun des groupes de l'Assemblée nationale n'a repris le texte de la proposition de loi adoptée par la commission des lois du Sénat. Cela démontre l'existence d'un blocage et ce n'est pas cette proposition de loi qui y mettra fin.

Je note également que ce texte permettra à la majorité sénatoriale de voter un certain nombre de dispositions de manière différente que lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances. Je pense, en particulier, aux questions relatives à la CSG et à la CRDS.

Cela étant dit, il est important de revenir sur un certain nombre de sujets, d'autant que nous avons observé, au cours des deux dernières années, plusieurs régressions, notamment en termes de protection sociale des retraités, ainsi que l'a souligné Jacky Deromedi.

De la même manière, concernant les questions fiscales, il était tout à fait utile que le rapporteur de la commission des finances examine certaines dispositions. Nous avons évoqué la question de la résidence principale, sur le territoire français, d'une personne mobile, qu'il convient de traiter avec un souci d'égalité ; et je comprends son point de vue. Mais nous devons trouver une solution pour les personnes vivant dans des pays à risques, une question qui a fait l'objet d'amendements déposés par le groupe socialiste et républicain lors de la discussion du projet de loi de finances. Ces amendements n'ont pas été adoptés, mais peut-être contribueront-ils à alimenter cette réflexion afin de permettre aux Français vivant dans ces zones - rouge ou orange, selon la classification de Quai d'Orsay - de pouvoir légitimement considérer leur résidence, en France, comme leur résidence principale.

Les dispositions fiscales, vous l'avez dit, font l'objet de difficultés d'interprétation. Je suis, de ce fait, très inquiet quant à la manière dont nous débattrons de ce sujet en séance, compte tenu du délai qui nous est imparti. Pour être plus efficaces, nous aurions dû légiférer en commission sur une partie du texte. Compte tenu de l'importance de ces sujets pour les Français de l'étranger, nous ne pourrons pas bâcler le débat. Or, si nous débutons la discussion en séance publique le 31 mars, à 18 heures ou 19 heures, nous ne pourrons pas terminer l'examen du texte, même tard dans la nuit.

Concernant la question de la représentation politique, je constate avec regret que la proposition de loi rapportée par Jacky Deromedi l'année dernière n'ait pas pu être inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Elle nous aurait permis d'éviter les difficultés que nous rencontrons aujourd'hui dans la préparation des élections consulaires. Je pense en particulier aux dispositions relatives aux inéligibilités et à l'inscription sur les listes électorales, qui posent des difficultés d'interprétation car elles ont été votées avant la mise en place du répertoire électoral unique.

En conclusion, sans me faire beaucoup d'illusion sur la manière dont cette proposition de loi pourra prospérer, nous prendrons part à cette discussion afin d'enclencher le travail avec la commission des finances et en vue des discussions budgétaires prochaines. Il est probable que nous soutenions ce texte, avec une légère circonspection néanmoins quant à la capacité du Gouvernement à le faire adopter par l'Assemblée nationale, compte tenu du sens de son action depuis deux ans.