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Intervention de Jérôme Bascher
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 mars 2020 à 10h40
Proposition de loi relative aux français établis hors de france — Examen du rapport et du texte de la commission
Jérôme Bascher, rapporteur pour avis :L'article 25 étend aux non-résidents le crédit d'impôt relatif aux intérêts d'emprunt afférents à l'habitation principale. L'amendement COM-21 surprime l'article car ce dispositif fiscal a été supprimé en 2011 pour l'ensemble de nos concitoyens.
L'amendement COM-21 est adopté.
