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Intervention de Jérôme Bascher
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 mars 2020 à 10h40
Proposition de loi relative aux français établis hors de france — Examen du rapport et du texte de la commission
Jérôme Bascher, rapporteur pour avis :L'article 28 porte sur la création d'une exonération de plein droit de la taxe d'habitation pour les non-résidents. Il ne me semble pas opérationnel au regard du principe d'égalité devant l'impôt.
Toutefois, lors d'une mutation professionnelle sur le territoire national, le contribuable peut bénéficier d'un dégrèvement de majoration de la taxe d'habitation sur sa résidence secondaire. Par parallélisme des formes, l'amendement COM-24 étend ce dispositif à la dernière résidence, en France, des expatriés.
L'amendement COM-24 est adopté.
