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Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 mars 2020 à 10h40
Proposition de loi relative aux français établis hors de france — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Yves Leconte :Je suis heureux de constater que la commission des finances a progressé dans sa réflexion. Tous les groupes politiques avaient proposé cette mesure lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020. Le rapporteur général n'avait alors proposé qu'un allongement du moratoire jusqu'en 2023.
