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Intervention de Jacky Deromedi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 mars 2020 à 10h40
Proposition de loi relative aux français établis hors de france — Examen du rapport et du texte de la commission
Jacky Deromedi, rapporteur :L'amendement COM-3 supprime l'article 5, car la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a déjà simplifié le régime des procurations, en France comme à l'étranger.
L'amendement COM-3 est adopté.
