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Intervention de Jacky Deromedi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 mars 2020 à 10h40
Proposition de loi relative aux français établis hors de france — Examen du rapport et du texte de la commission
Jacky Deromedi, rapporteur :L'article 16 est lui aussi satisfait par la loi « Engagement et proximité ». Mon amendement COM-12 vise donc à le supprimer.
L'amendement COM-12 est adopté.
