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Intervention de Jacky Deromedi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 mars 2020 à 10h40
Proposition de loi relative aux français établis hors de france — Examen du rapport et du texte de la commission
Jacky Deromedi, rapporteur :L'amendement COM-13 précise les modalités d'entrée en vigueur des dispositions électorales. L'enjeu est de ne pas perturber les prochaines élections des conseillers des Français de l'étranger, qui auront lieu dans quelques semaines. Vous trouverez, dans le rapport, un tableau récapitulatif qui facilitera votre lecture.
L'amendement COM-13 est adopté.
