Intervention de Jean-Yves Leconte

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 mars 2020 à 10h40
Proposition de loi relative aux français établis hors de france — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

La portée de cet article est très importante. Certes, la mesure concerne de nombreuses familles avec un enfant en situation de handicap. Mais imputer son financement sur le même budget que les bourses scolaires, qui sont déjà sous-financées, risque de poser un véritable problème. D'ailleurs, il ne faut pas que cette mesure se cumule avec les dispositifs de compensation du handicap qui peuvent exister dans certains pays, notamment dans l'Union européenne.

Même si je suis favorable, sur le principe, à cette mesure, il ne me semble pas souhaitable d'adosser son financement sur le budget des bourses scolaires. La prise en charge du coût des auxiliaires de vie scolaire dans le calcul des bourses représente déjà des centaines de milliers d'euros.

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