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Intervention de Jacky Deromedi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 mars 2020 à 10h40
Proposition de loi relative aux français établis hors de france — Examen du rapport et du texte de la commission
Jacky Deromedi, rapporteur :L'amendement COM-17 précise les modalités d'entrée en vigueur de l'exonération de CSG et de CRDS sur les revenus de placement et du patrimoine. Il s'agit d'éviter les effets rétroactifs en limitant la mesure aux revenus perçus à compter du 1er janvier prochain.
L'amendement COM-17 est adopté.
